Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 84
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-interruption de service
84La personne qui cesse d’être employé de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général le 30 juin 2013, et qui devient employé de la Commission le 1er juillet 2013, est réputée ne pas avoir cessé d’être employé dans les services publics aux fins d’application de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.
Non-interruption de service
84La personne qui cesse d’être employé de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général le 30 juin 2013, et qui devient employé de la Commission le 1er juillet 2013, est réputée ne pas avoir cessé d’être employé dans les services publics aux fins d’application de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.